C'est quoi le principe ?

50% des dépenses de services à la personne sont déductibles de votre impôt sur le revenu (auxilliaire de vie, aide ménagère, bricolage, jardinage, assistance informatique…). Si le montant de votre réduction d’impôt dépasse celui de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, l’Etat vous rembourse. On parle donc de crédit d’impôt.

Qui peut en bénéficier ?

Cet avantage fiscal profite aux seniors, personnes âgées et retraités, y compris à ceux peu ou non imposables. Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à domicile a été généralisé en 2017. Auparavant les retraités bénéficiaient seulement d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses supportées.

Un crédit d’impôt est plus intéressant qu’une réduction

Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt a apporté un vrai plus aux retraités non imposables ou peu imposables. Rappelons la différence entre ces deux notions:

  • Une réduction d’impôt diminue votre impôt dû, jusqu’à le rendre nul. L’avantage est donc limité et vous n’en profitez pas si vous n’êtes pas imposable; 
  • Un crédit d’impôt réduit votre impôt et le fisc vous rembourse la différence si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt que vous devez. Vous bénéficiez pleinement de l’avantage même si vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.  

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Toutes les activités de service à la personne donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses effectuées.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Préparation et livraison de repas à domicile
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Services domestiques
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Prestations d’assistance informatique et internet
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Soins esthétiques et corporels
  • Coiffure
  • Livraison de courses à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio assistance ; intermédiation)
  •  Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
  • Interprète en langue des signes
  • Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage
  • Soins d’esthétique à domicile

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’activité de services à la personne doit être exercée en France :

  • soit dans la résidence, principale ou secondaire du contribuable,
  • soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Mode de paiement de l’activité de services à la personne

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Le paiement en liquide ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de services à la personne.

Quels sont les plafonds de droit commun du crédit d’impôt pour les services à la personne ?

Le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon sa situation mais généralement limité à 15 000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7 500 €).

Activités bénéficiant de plafonds spécifiques

Certains services à la personne bénéficient de plafonds spécifiques :

  • 500 euros par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage,
  • 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
  • 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage.

En cas d’invalidité

Le plafond est fixé à 20 000 euros :

  • pour les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit,
  • pour les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
  • pour les invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,

En l’absence d’invalidité

Emploi direct d’un salarié à domicile

Un particulier qui emploie directement un salarié à domicile bénéficie d’un avantage supplémentaire la première année : le plafond est porté de 12 000 à 15 000 €.

Ce plafond exceptionnel est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant de plus de 65 ans,
  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée).

Les années suivantes, le plafond est fixé à 12 000 € mais peut être majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas énoncés précédemment.

Autres cas

Un particulier qui n’emploie pas directement un salarié à domicile est plafonné à 12 000 € de dépenses par an (soit un crédit d’impôt maximal de 6000 €).

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant de plus de 65 ans,
  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée).

Quels sont les plafonds de crédit d’impôt applicables aux personnes dépendantes ?

Indication du montant des dépenses dans la déclaration d’impôt

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit indiquer le montant des dépenses sur sa déclaration de revenus.

Le montant du crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur son avis d’imposition.

Conservation des justificatifs

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de justifier qu’il a effectivement réalisé les dépenses indiquées sur sa déclaration d’impôt.

Il peut fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses : les factures des prestataires, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations,

Le contribuable n’a pas à joindre ses justificatifs à sa déclaration de revenus, mais doit être mesure de les fournir à l’administration fiscale à sa demande.

Deux exemples pour comprendre:

Paul et Marie, retraités âgés de 65 ans, ne paient pas d’impôt sur le revenu.

Ils ont recours à une femme de ménage qui leur coûte 2000€ par an. Jusqu’à 2016, la réduction d’impôt de 50% n’avait aucun intérêt pour eux puisqu’ils ne payaient pas d’impôt.

Désormais, ils auront droit à un crédit d’impôt égal à 50% de leurs dépenses, soit 1 000€ (50% de 2000€). Cette somme sera prise en compte dans leur déclaration de revenus et remboursée par le fisc l’année suivante. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement automatique en 2019, elle fait l’objet d’un acompte de 60% versé en janvier. Finalement, leur femme de ménage ne leur coûtera que 1000€ par an.

Simone, retraitée âgée de 74 ans, est redevable de 400€ d’impôt sur le revenu

Simone supporte 2 400€ par an d’aides à domicile. Auparavant avec une simple réduction d’impôt, son avantage fiscal était limité  à 400€ car il ne pouvait pas excéder son impôt. Grâce au crédit d’impôt de 1 200€ (2 400€ x 50%) non seulement elle ne paiera pas d’impôt sur le revenu mais le fisc lui remboursera 800€  (la différence entre l’avantage fiscal et l’impôt dû 1 200€-400€=800€). 

Bon à savoir

Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités déduction faite des éventuelles autres aides (par exemple: APA).

Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal ne peuvent pas excéder certains plafonds

Toutes les informations utiles sont précisées sur le portail officiel du ministère de l’économie, des finances et des comptes publiques.

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